Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-13.1, r. 7 - Règlement sur le système de loterie vidéo
Article 2
Versions de la disposition
2. Les jeux offerts par ce système sont des jeux vidéo informatisés qui se jouent au moyen des appareils de loterie vidéo au sens du paragraphe a.1 de l’article 1 de la Loi sur les loteries et les appareils d’amusement (chapitre L-6), à l’exception des appareils de loterie vidéo utilisés dans un casino d’État.
2. Les jeux offerts par ce système sont des jeux vidéo informatisés qui se jouent au moyen des appareils de loterie vidéo au sens du paragraphe a.1 de l’article 1 de la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement (chapitre L-6), à l’exception des appareils de loterie vidéo utilisés dans un casino d’État.
